Search resources, channels and events
Your search resulted in 2 hits.
Content Type: Resource
Sector(s):
Publisher(s): Gouvernement de la République Centrafricaine
Date: Feb 2014
Location: Central African Republic
Ce décret donne les définitions des terrains urbains et ruraux pour l'application du décret même et fixe les montants minimaux de leur mise en valeur, pour les zones urbaines de construction à...
Content Type: Resource
Sector(s):
Publisher(s): Gouvernement de la République Centrafricaine
Date: Feb 2014
Location: Central African Republic
Cette loi porte sur le Code domanial et foncier. Elle comprend 439 articles répartis en 12 titres, à savoir: Domaine public immobilier (I); Domaine public mobilier (II); Modes exceptionnels de...