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A report assessing the legal framework for land tenure in forest areas in CAR and provides a description of forest mapping experiences.
Highlights a need to address critical issues of property rights and resource governance efforts to strengthen the legal and institutional foundations governing access to land, security of land...
Cette loi porte dispositions relatives au domaine public et privé de la République Centrafricaine. Elle est formée par 3 livres: le livre I est relatif au domaine public, dont il donne la...
En application de l’Accord de Paix Global de Libreville (APGL) signé le 21 juin 2008 entre l’État Centrafricain et les Groupes Politico - Militaires (GPM) dans le cadre du processus de...
Ce décret donne les définitions des terrains urbains et ruraux pour l'application du décret même et fixe les montants minimaux de leur mise en valeur, pour les zones urbaines de construction à...
Cette loi porte sur le Code domanial et foncier. Elle comprend 439 articles répartis en 12 titres, à savoir: Domaine public immobilier (I); Domaine public mobilier (II); Modes exceptionnels de...