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Décret nº 64-174 fixant pour les terrains urbain et ruraux le montant...
Content Type: Resource
Sector(s):
Publisher(s): Gouvernement de la République Centrafricaine
Date: Feb 2014
Location: Central African Republic

Ce décret donne les définitions des terrains urbains et ruraux pour l'application du décret même et fixe les montants minimaux de leur mise en valeur, pour les zones urbaines de construction à...

Loi nº 139-60 portant Code domanial et foncier
Content Type: Resource
Sector(s):
Publisher(s): Gouvernement de la République Centrafricaine
Date: Feb 2014
Location: Central African Republic

Cette loi porte sur le Code domanial et foncier. Elle comprend 439 articles répartis en 12 titres, à savoir: Domaine public immobilier (I); Domaine public mobilier (II); Modes exceptionnels de...